Cette déclaration de confidentialité a été adoptée le 19 mars 2024 et vérifiée pour la dernière fois le 19 mars 2024.
Fonds Mauricie est notamment assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et est donc tenue de prendre les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité et la protection des renseignements personnels de tous ses employés, partenaires et clients. La présente politique a pour objectif de présenter la façon dont Fonds Mauricie s’acquitte de ses obligations légales. Elle constitue également sa politique de gouvernance.
Renseignements personnels
Les renseignements personnels collectés ou détenus par Fonds Mauricie dans le cadre de sa mission sont les suivants :
- Informations d’identification (nom, coordonnées, âge, genre, statut particulier (ex. : autochtone, nouvel arrivant, etc.), domaine d’activité, etc.)
- Informations financières (états de comptes, cotes de crédits, relevés de transaction, copie de chèque, etc.);
- Informations financières relatives au prêt (montant du prêt, date du prêt, taux d’intérêt);
Seuls les renseignements nécessaires à la mission de Fonds Mauricie sont recueillis.
Collecte de renseignements personnels
Fonds Mauricie collecte des renseignements personnels auprès de ses clients dans le but d’offrir des micro-prêts entre 2 000$ et 20 000$. Seuls les renseignements nécessaires à la mission de Fonds Mauricie sont recueillis.
La collecte de renseignements personnels auprès des clients s’effectue au moyen de formulaires de demande de financement. Ces formulaires sont disponibles en ligne, transmis par courriel ou complété en présentiel par Fonds Mauricie.
En complétant un formulaire de demande de financement et en transmettant la documentation pertinente à son soutien, les clients déclarent avoir lu la présente politique et consentent à la collecte de leurs renseignements personnels.
En ayant usage aux technologies de l’information proposées par Fonds Mauricie incluant les courriels, formulaires interactifs et logiciels tels OneDrive, les clients consentent à l’utilisation de ces technologies.
De plus, Fonds Mauricie peut recueillir certains renseignements personnels auprès de tiers (employeurs, institutions financières, bureau de crédit, etc.). Ces tiers sont identifiés dans la demande de financement.
En complétant un formulaire de demande de financement et en transmettant la documentation pertinente à son soutien, les clients déclarent avoir lu la présente politique et consentent à ce que Fonds Mauricie obtiennent des renseignements personnels auprès de tiers identifiés dans le formulaire de financement comme des institutions financières, employeurs ou bureaux de crédits.
Enfin, en plus des renseignements personnels fournis par les clients dans le cadre de la demande de financement, Fonds Mauricie peut également recueillir des informations sur l’ordinateur des visiteurs de son site internet au moyen de cookies et ce, à des fins fonctionnelles, analytiques, de performance et de publicité. Il s’agit de son adresse IP, son système d’exploitation, son type de navigateur, etc. Chaque visiteur du site internet de Fonds Mauricie se voit offrir le choix d’accepter ou de refuser ces cookies, à l’exception de ceux nécessaires au fonctionnement du site internet.
Utilisation des renseignements personnels
Les renseignements personnels recueillis par Fonds Mauricie le sont dans le but d’évaluer les demandes de financement et par la suite de fournir aux clients un service de prêt de type microcrédit. Ils servent également à des fins de distribution de matériel promotionnel.
Les renseignements personnels recueillis par Fonds Mauricie ne sont utilisés que pour les fins pour lesquels ils ont été recueillis à moins du consentement express des personnes visées.
Conservation et sécurité des renseignements personnels
Fonds Mauricie conserve les renseignements personnels en sa possession de façon à en assurer la sécurité et la confidentialité. Cela peut impliquer la conservation de renseignements personnels à l’aide de logiciels d’infonuagique comme OneDrive.
Parmi les mesures de sécurité mises en place par Fonds Mauricie, seuls les employés ayant besoin d’avoir accès aux renseignements personnels des clients dans le cadre de leur travail y ont accès. Tous les employés doivent également signer un engagement de confidentialité prévoyant qu’ils doivent assurer la confidentialité des renseignements personnels auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de leur travail.
Tous les renseignements personnels se trouvant sous forme papier sont conservés dans des classeurs barrés.
Destructions et anonymisation
Lorsque la fin pour laquelle les renseignements personnels ont été recueillis est atteinte, ceux-ci sont conservés pour une période de cinq ans après la fin du remboursement du prêt. Par la suite, ils sont détruits ou anonymisés.
Communication des renseignements personnels
Fonds Mauricie transmet certains renseignements au réseau MicroEntreprendre ainsi qu’à ses bailleurs de fonds dans le cadre de reddition de compte. Il s’agit de certaines informations non-nominatives ainsi que des renseignements personnels suivants :
- Nom des entrepreneurs;
- Montant des prêts;
- Coût total du projet;
- Preuves de versements (relevé bancaire, copie de chèque, etc.)
En complétant un formulaire de demande de financement et en transmettant la documentation pertinente à son soutien, les clients déclarent avoir lu la présente politique et consentent à la communication de leurs renseignements personnels à MicroEntreprendre ainsi qu’aux bailleurs de fonds de Fonds Mauricie.
Fonds Mauricie fait également affaire avec certains intermédiaires pour la signature de documents (ex. : DocuSign).
En complétant un formulaire de demande de financement et en transmettant la documentation pertinente à son soutien, les clients déclarent avoir lu la présente politique et consentent à la communication de leurs renseignements personnels à ces intermédiaires.
Aucun renseignement personnel n’est communiqué à un autre tiers sans le consentement de la personne concernée sauf dans le cas des exceptions prévues par la loi.
Bureaux de crédit
Fonds Mauricie peut prendre connaissance de rapports de crédits ou de recommandations concernant la solvabilité de ses clients préparés par un agent de renseignement personnel. Les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification relativement aux renseignements détenus par l’agent de renseignement personnel aux endroits suivants :
Sur demande, les clients peuvent connaitre la teneur de tout rapport de crédit ou de toute recommandation sur la solvabilité dont Fonds Mauricie a pris connaissance avant de rendre sa décision.
Droit de consultation
Le client a le droit de connaître la nature et l’origine des renseignements personnels détenus par Fonds Mauricie à son égard, de les consulter et d’y apporter des correctifs ou ajouts si nécessaire. Cette rectification peut inclure la suppression des renseignements.
De plus, toute personne concernée par un renseignement personnel peut exiger la cessation de la diffusion de ce renseignement, la désindexation ou la réindexation de tout hyperlien rattaché à son nom permettant d’accéder à ce renseignement lorsque la diffusion du renseignement contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire ou encore lors que cette diffusion lui cause un préjudice grave en matière de vie privée ou de réputation, lequel est manifestement supérieur à l’intérêt public et à la liberté d’expression et que la solution recherchée n’excède pas ce qui est nécessaire pour éviter la perpétuation du préjudice. Les critères prévus à la loi seront considérés lors de cette analyse.
Pour ce faire, la personne intéressée doit s’adresser au responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées sont :
Madame Guylaine Perron, directrice générale
C : guylaine.perron@fondsmauricie.com
T : 819 371-9050 poste 1
A : 1401, rue Royale Trois-Rivières, Qc G8A 4J8
Droit d’opposition et de retrait
À tout moment les clients ont le droit de retirer leur consentement à la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels. Le retrait du consentement peut cependant occasionner une interruption ou un rejet des services offerts par Fonds Mauricie. Le cas échéant, les clients seront informés des conséquences de leur retrait de consentement.
Incidents de confidentialité
Si Fonds Mauricie a des raisons de croire qu’est survenu un incident de confidentialité impliquant au moins un renseignement personnel, des mesures seront prises afin de diminuer les risques de préjudices et éviter que de nouveaux incidents se produisent.
Celles-ci peuvent selon le cas comprendre notamment un avis à la Commission d’accès à l’information, un avis à la personne concernée, un avis à toute personne ou tout organisme susceptible de diminuer le risque (ex. : fournisseur informatique, police, centre anti-fraude, etc.). Dans ce dernier cas, l’avis ne comprend que les renseignements personnels nécessaires à cette fin.
Une personne dont un renseignement personnel est concerné par un incident de confidentialité ne sera pas avisée si un tel avis serait susceptible d’entraver une enquête faite par une personne ou un organisme chargé, en vertu de la loi, de détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois.
Hyperliens
Le site internet de Fonds Mauricie comporte des hyperliens menant au site internet de tiers (ex. : bailleurs de fonds). MicroEntreprendre n’est pas responsable de la protection des renseignements personnels par ces tiers.
Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée sans préavis.
Coordonnées
Pour toute question relative à la présente politique, pour demander de l’assistance afin de comprendre la portée d’un consentement ou pour porter plainte relativement à la protection des renseignements personnels, il est possible de communiquer avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels au moyen des coordonnées suivantes:
Madame Guylaine Perron, directrice générale
C : guylaine.perron@fondsmauricie.com
T : 819 371-9050 poste 1
A : 1401, rue Royale Trois-Rivières, Qc G8A 4J8
